Le dispositif loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal, dont le nom provient de la ministre du logement Sylvia Pinel, qui vise à soutenir l’investissement particulier dans le logement neuf. Cette loi Pinel prend le relais du dispositif Duflot qui cherchait à stimuler la construction de logements afin de lutter contre la pénurie actuelle.
Le dispositif Pinel prend la forme d’une réduction d’impôts étalée sur une période de 6, 9 ou 12 ans pour l’immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.
Il offre ainsi un coup de pouce non négligeable aux particuliers souhaitant investir dans le neuf. Concrètement, la réduction d’impôt Pinel peut être de 21 % maximum dans la limite d’un investissement à hauteur de 300 000 € en métropole et 32 % outre-mer. La réduction en loi Pinel est ainsi plus conséquente que celle accordée par le dispositif Duflot.
Conditions et avantages de la défiscalisation Pinel
Les conditions du dispositif Pinel sont assez proches de celles demandées par son prédécesseur. A savoir que le programme investi doit respecter les caractéristiques thermiques et le minimum requis en termes de performance énergétique tels que stipulés par le label RT 2005 BBC ou RT 2012.
Il s’applique aux logements situés dans des zones de fortes tensions, soit les zones A, A bis, B1 et B2 de la loi Pinel. Dans ces zones, le logement doit également répondre à des impératifs en termes de prix au mètre carré : ce plafond est fixé à 7 500 €/m2.
La location fait également partie des cas de figure envisagé. Il est possible de bénéficier du dispositif Pinel dans le cas où le loyer respecte le plafond fixé et réévalué chaque année.A noter également, un plafond de ressources est établi, permettant de déterminer qui peut accéder à la location dans ces conditions.
Enfin, le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pour une durée minimum de 6,9 et 12 ans et ne peut bénéficier d’autres réductions d’impôts autre que Pinel (type loi Duflot, Malraux ou Girardin).
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